Glossaire

Abattement

Il s’agit de la somme à déduire avant l'application de l'impôt. L’abattement est donc une réduction forfaitaire directement calculée sur la base d’imposition. En résumé, l’abattement diminue l’assiette du revenu imposable.

Acquêts

Au sein d’un régime communautaire, ce sont les biens, meubles et immeubles, acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage. Ils constituent la communauté et sont présumés appartenir à chaque époux pour moitié.

Acte authentique

Document reçu ou rédigé par un officier ministériel (notaire ou huissier, par exemple).

Arbitrage

Opération consistant à vendre des parts ou actions d’un OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)au profit d’un autre OPCVM. L’opération est transparente pour le salarié et s’apparente à un transfert des avoirs entre les supports d’investissement proposés.

Bénéficiaire acceptant

Un bénéficiaire acceptant est un bénéficiaire désigné ayant expressément accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie. Depuis le 17 décembre 2007, le souscripteur du contrat doit accepter que son bénéficiaire devienne bénéficiaire acceptant. Ce qui empêche le souscripteur de modifier la clause bénéficiaire et d'effectuer des rachats ou des avances sans l'accord du bénéficiaire.

Clause bénéficiaire

Il s’agit de la clause du contrat d'assurance vie par laquelle l'adhérent désigne la personne qui recevra les capitaux en cas de décès. Les personnes physiques et morales peuvent être désignées comme bénéficiaires.

Collatéraux

Ce sont tous les parents qui ne viennent pas en ligne directe, à savoir, les frères et sœurs, les oncles, cousins.

Conjoint successible

Conjoint survivant non divorcé.

Donataire

Bénéficiaire d'une donation et qui l'a acceptée.

Donateur

Personne qui, de son vivant, procède à une donation. Elle perd aussitôt la propriété des biens donnés (elle peut cependant en conserver l'usufruit).

Donation

Contrat par lequel une personne, de son vivant, se dépouille irrévocablement et sans contrepartie d'un bien en faveur d'une autre personne.

Donation au dernier vivant

Appelée également donation entre époux, qui permet au conjoint survivant de choisir, dans la plupart des cas au moment de la succession, et en présence de descendants, entre 3 options : • Totalité en usufruit, ¾ en usufruit et ¼ en pleine-propriété

La quotité disponible (variable en fonction du nombre d’enfant).

Donation hors part successorale. Elle est faite sur la quotité disponible. Elle s'oppose à la donation en avancement de part successorale.

Donation révocable

C’est une donation qui peut être annulée. Le donataire doit alors restituer le bien donné. Elle est considérée comme une avance sur l'héritage. Elle s'oppose à la donation hors part successorale.

Droit d'usage et d'habitation

Droit d'occuper un logement mais non de le vendre, ou d'en percevoir les fruits (par exemple les loyers).

Droit de préemption

Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur.

Héritier

Parent légitime ou naturel appelé par la loi à recueillir la succession d'un défunt. On peut être à la fois héritier et légataire.

Héritier réservataire

Héritier qui reçoit obligatoirement une fraction minimale de la succession qui lui est réservée par la loi (ex : un enfant).

Indivision

Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision.Il s’agit d’une situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs personnes avant le partage, notamment à la suite d'une succession, qui ont des droits identiques sur un même bien qui ne peut pas être divisé matériellement : un immeuble par exemple.

Intérêt d’un investissement progressif

L’investissement progressif permet d’investir progressivement sur les marchés financiers au lieu d’investir en une seule fois, à une période qui peut ne pas être propice. De plus, la régularité des investissements permet de limiter les à-coups des marchés.

Légataire

Personne qui reçoit tout ou partie de la succession, dans le respect de la réserve héréditaire le cas échéant, en exécution, d'un testament.

Legs

Bien ou ensemble de biens consentis par testament. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale.

Libéralité

Toute disposition à titre gratuit (donation, legs ...) faite entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Nue-propriété

Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens dont l'usage et le droit d'en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l'usufruitier).

PACS

Pacte civil de solidarité. C'est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pleine-propriété

Droit qui confère à son titulaire la faculté d'utiliser, de percevoir les fruits et de disposer d'un bien. Un bien possédé en pleine propriétépeut être décomposé entre l'usufruit et la nue-propriété.

Présent d'usage

Il s'agit de la donation d'un bien d'une valeur très faible, en principe effectuée à l'occasion d'un anniversaire, de la réussite à un examen ... Cette donation échappe totalement aux droits de donation ainsi qu'aux règles civiles de la donation.

Quotité/réserve du patrimoine

La quotité représente la part de son patrimoine qu’un individu a le droit de transmettre aux personnes de son choix, même en dehors de ses héritiers : Quotité disponible = Patrimoine Total – Réserve des héritiers réservataires.

Quotité disponible

Part de la succession que l'on peut transmettre à qui l'on veut (par donation ou legs).

Rente viagère

La rente viagère est un revenu périodique obtenu contre le transfert d’un capital à un tiers (une banque ou une compagnie assurance). Elle est versée toute la vie du rentier, ce qui lui donne une certaine analogie avec une retraite ou avec certaines pensions à vie. A savoir, la rente viagère est, selon les cas, indexée ou non sur l’inflation

Réserve héréditaire

Partie de la succession obligatoirement dévolue à certains héritiers dits "héritiers réservataires" (enfants).

Renonciation à l’offre de prêt

L’offre de prêt peut être annulée si l’opération pour laquelle le prêt a été sollicité – acquisition, construction, travaux – n’est pas réalisée dans le délai de 4 mois suivant votre acceptation du prêt. Attention : dès que l’offre de prêt est acceptée, le client est engagé vis-à-vis de l’établissement de crédit

Taux de remplacement

Rapport entre le montant de la retraite (base et complémentaire) et celui du dernier traitement, rémunération ou revenu perçu.

Usufruit

Disposer de l'usufruit d'un bien ou d'un ensemble de biens donne le droit d'en user ou d'en percevoir les fruits. Pour un logement, cela signifie que l'usufruitier peut l'habiter ou en percevoir les loyers. En revanche, il ne peut ni le vendre, ni le transmettre.

Sources

GMF
https://www.cyriljarnias.fr/lexique-gestion-patrimoine/
https://www.bienprevoir.fr/lexique/definition-abattement/
http://www.lp-finances.fr/lexique/quotitereserve-du-patrimoine/
https://www.dictionnaire-juridique.com