Date: 20 Jan 2020
Catégorie: Immobilier
L’agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d’un bien immobilier de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l’avoir mis en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.
L’exercice de la profession d’agent immobilier est strictement réglementé par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », complétée par son décret d’application du 20 juillet 1972. L’article 3 de la loi a notamment exigé qu’il justifie d’une aptitude professionnelle, d’une garantie financière suffisante, de la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et de l’obtention d’une carte professionnelle pour pouvoir intervenir. Il doit également respecter un certain nombre de règles protectrices pour ses clients, comme la rédaction préalable d’un écrit précisant la nature de sa mission, la durée du mandat ou encore les conditions de sa rémunération (v., par ex., M. Thioye, Droit des intermédiaires immobiliers, 2e éd., Lexisnexis, 2012, spéc. nos 483 s.). S’impose également à l’agent immobilier un certain nombre d’obligations. Envers son mandant, il se doit d’assurer une bonne exécution de la mission en faisant preuve de diligence et est tenu d’obligations d’information, de conseil et de mise en garde (v., par ex., L. Maupas, Le devoir d’information de l’agent immobilier, LPA 18 oct. 2007, n° 209, p. 4 s.).....